droit de la propriété

Vous aimez jardiner et aménager votre espace extérieur ? Vous avez des questions sur les hauteurs réglementaires des haies entre voisins ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour éviter les conflits de voisinage. La réglementation générale sur les haies Les distances minimales à respecter Il est important de respecter certaines distances lorsqu’on plante des haies, afin de ne pas empiéter sur les propriétés voisines. Pour une haie de moins de 2 mètres, elle doit être plantée à au moins 0,5 mètre de la limite de propriété. Pour une haie de plus de 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres de la limite de propriété. Le rôle de l’article 671 du Code civil Définition des règles de plantation Selon l’article 671 du Code civil, les arbres et haies dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à plus de 2 mètres de la propriété voisine. Cette règle est essentielle pour maintenir une bonne entente entre voisins. Cas particuliers…