Comment faire un fossé de drainage ?
Comment savoir si un fossé est mitoyen ? Pour savoir si un fossé est une mitoyenneté, il faut savoir s’il existe un titre de propriété précisant l’indivision ou le caractère privé, ce qui est rare pour un fossé. Comment savoir si une haie est en terrasse ou non ? La haie est-elle contiguë ou non ? Si la haie est à la limite de vos deux propriétés, c’est un joint et elle vous appartient autant qu’à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux lots, mais que c’est dans les limites privatives de votre lot, vous en êtes propriétaire. Comment savoir si un grillage est mitoyen ou non ? Le maillage séparant deux propriétés est dit “Joint”, c’est-à-dire qu’il est placé sur la ligne de séparation. La clôture appartient donc aux deux voisins dont le terrain est contigu. Comment savoir si un chemin est mitoyen ? 653 et 666 du Code civil) : un mur est présumé voisin lorsqu’il sert de cloison entre…